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Article L931-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L931-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L. 931-4 et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.