Article L931-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L931-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L. 931-4 et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 est punie d'une amende de 30 000 F (1). Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.
(1) Amende applicable depuis le 12 août 1994.