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Article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L. 932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.