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Article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
16/12/2005
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
16/12/2005
(Code de la sécurité sociale)
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.