Article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500 000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 12 août 1994.