Article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce privilège prend rang après le 6° de l'article 2101 du code civil.
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2104 du code civil.