Article L931-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L931-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15.