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Article L931-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/06/2006
au
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L931-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/06/2006
au
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.