Article L922-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L922-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.