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Article L922-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L922-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.