Article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1 .
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
Il ne s'applique pas aux dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.