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Article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.