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Article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2000
au
06/07/2000
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2000
au
06/07/2000
(Code de la sécurité sociale)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.