Article L862-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L862-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des déductions découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-5. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.