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Article L864-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/12/2006
au
23/12/2015
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L864-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/12/2006
au
23/12/2015
(Code de la sécurité sociale)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.