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Article L863-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/12/2006
au
01/11/2019
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L863-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/12/2006
au
01/11/2019
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 861-9 sont applicables pour la détermination du droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2.