Article L863-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L863-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La mutuelle, l'entreprise régie par le code des assurances ou l'institution de prévoyance auprès de laquelle le contrat a été souscrit déduit du montant de la cotisation ou prime annuelle le montant du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.
Le montant du crédit d'impôt ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime.