Article L815-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L815-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés.
Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation supplémentaire est également suspendue.