Article L851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le financement des aides prévues au présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.