Article L851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le financement de l'aide et des dépenses de gestion y afférentes est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par le Fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 du présent code et par les régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 du même code.