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Article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les aides sont liquidées et versées par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.