Article L835-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L835-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de condamnation pour infraction en récidive aux dispositions du présent titre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné.