Article L835-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
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Sera puni d'une amende de 2000 à 15000 F, en cas de récidive dans le délai d'un an, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui êtres dues.