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Article L835-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L835-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.