Article L835-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L835-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2, liquident et assurent le versement de ladite allocation.