Article L832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.