Article L831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Une prime de déménagement est attribuée par les organismes qui servent l'allocation de logement aux bénéficiaires de cette allocation qui s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation.
Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature. >