Article L831-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L831-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le droit à l'allocation de logement est lié à l'exercice d'une activité salariée, il est maintenu dans le cas où l'allocataire se trouve dans l'impossibilité justifiée d'exercer une telle activité.