Article L831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation.