Article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.