Article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole versent le montant de l'allocation aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
L'employeur est dispensé à hauteur du montant de l'allocation du versement des cotisations mentionnées à l'article L. 842-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.