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Article L843-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/01/1992
au
31/07/1998
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L843-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/01/1992
au
31/07/1998
(Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que les fixations de taux.