Article L843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.