Article L841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.
Il cesse au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie .