Article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.