Article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de son complément est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation et de son complément.