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Article L815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/01/1992
au
23/07/1993
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/01/1992
au
23/07/1993
(Code de la sécurité sociale)
Le fonds national peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9.