Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/07/1990
au
04/01/1992
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/07/1990
au
04/01/1992
(Code de la sécurité sociale)
Le fonds national peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9.