Articles

Article L815-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L815-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.