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Article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/07/1998
au
01/01/2000
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/07/1998
au
01/01/2000
(Code de la sécurité sociale)
Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.