Articles

Article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1.