Article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale et l'organisation administrative du service de l'allocation spéciale vieillesse.