Article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale, le mode de gestion et l'organisation administrative du fonds spécial, le montant et les modalités de la contribution des différents organismes mentionnés à l'article L. 814-5, ainsi que les conditions de remboursement entre les différents organismes mentionnés audit article des sommes éventuellement payées par l'un d'eux pour le compte d'un autre.