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Article L811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/07/1998
au
01/01/2000
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/07/1998
au
01/01/2000
(Code de la sécurité sociale)
Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.