Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/07/1990
au
04/01/1992
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/07/1990
au
04/01/1992
(Code de la sécurité sociale)
Les périodes de salariat ne sont susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation que si le salaire correspondant est au moins égal à un montant minimum.