Article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le requérant n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation de vieillesse attribuée aux personnes non-salariées, cette dernière activité professionnelle ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-3 autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée.