Article L755-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L755-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.