Article L755-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L755-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions définies au titre III du livre V du présent code.
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.
L'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de cette prestation ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L. 755-16.