Article L755-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L755-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'allocation de soutien familial est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées par décret, aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L. 755-11, L. 755-27 et L. 755-29 du présent code ainsi que de l'article 1142-12 du code rural.