Article L731-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L731-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des arrêtés interministériels élargiront, sur proposition ou après avis motivé de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-9, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords.